Conditions Générales de Vente (CGV) – Moto-rdv
Dernière mise à jour : 15/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes d’abonnements et de services proposés par Moto-rdv, accessibles via le site www.moto-rdv.com et l’application mobile Moto-rdv disponible sur l’App Store et Google Play (ci-après "la Plateforme").
En souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services payants, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Moto-rdv est exploité par :
Redivo Sébastien
Adresse : 67 avenue de la gare, 34290 Espondeilhan
Email : contact@moto-rdv.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de durée et d’utilisation des services payants proposés par Moto-rdv, via le site Web et l’application mobile.
3. Prix et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la souscription s’appliquent.
3.1 Paiements sur le site web
- Réalisés par carte bancaire via SumUp (ou un prestataire équivalent).
- Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par Moto-rdv.
- Les abonnements souscrits via le site ne sont pas renouvelés automatiquement : l’utilisateur doit renouveler manuellement à chaque échéance.
3.2 Paiements sur l’application mobile
- Réalisés via Apple App Store ou Google Play Store.
- Les conditions spécifiques de ces plateformes s’appliquent.
- Les abonnements souscrits via Apple/Google sont renouvelés automatiquement, sauf si l’utilisateur désactive le renouvellement dans les paramètres de son compte App Store ou Google Play, avant la fin de la période en cours.
- La gestion et l’annulation de l’abonnement se font directement depuis ces plateformes.
- Le montant de l’abonnement est prélevé directement via le compte Apple ID ou Google Play associé. L’utilisateur en est informé avant confirmation de l’achat.
4. Durée et renouvellement des abonnements
- Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels.
- Sur le site : pas de renouvellement automatique.
- Sur l’application mobile : renouvellement automatique par défaut (géré par Apple/Google).
5. Accès aux services et avantages
Les abonnements donnent accès à des fonctionnalités réservées, telles que :
- Participation à des événements et sorties privées.
- Messagerie illimitée entre membres.
- Affichage avancé des membres (disponibilité, carte, filtres).
- Création de groupes et alertes personnalisées.
👉 Les avantages peuvent évoluer en fonction des offres disponibles.
6. Résiliation
- L’abonnement peut être résilié à tout moment.
- Sur le site : via l’espace personnel ou en contactant contact@moto-rdv.com.
- Sur l’application : via les paramètres App Store ou Google Play Store.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Aucun remboursement n’est effectué pour la période déjà entamée.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- L’utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
- Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si l’utilisateur a déjà utilisé un service payant (ex. participation à une sortie réservée aux abonnés, utilisation de la messagerie illimitée).
- Référence : article L221-28 du Code de la consommation.
👉 Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer un email à contact@moto-rdv.com ou utiliser le modèle officiel disponible sur service-public.fr :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
8. Responsabilité de Moto-rdv
Moto-rdv agit uniquement comme plateforme de mise en relation.
Moto-rdv ne peut être tenu responsable :
- des informations publiées par les membres,
- des incidents, litiges ou accidents survenant lors de rencontres,
- de la qualité des services fournis par les membres,
- des interruptions techniques, bugs ou indisponibilités de la Plateforme.
9. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site et l’application.
10. Cookies et technologies mobiles
- Sur le site : utilisation de cookies pour la navigation et la sécurité.
- Sur l’application : identifiants de session, services d’analyse (ex. Firebase, Sentry) et géolocalisation (uniquement avec consentement).
11. Modification des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment.
Toute modification importante sera signalée par email, notification mobile ou à l’ouverture de l’application.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, logos, interface, images…) sont protégés et restent la propriété exclusive de Moto-rdv ou de ses partenaires.
13. Force majeure
Moto-rdv ne pourra être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles échappant à son contrôle (catastrophe, grève, panne, cyberattaque, etc.).
14. Loi applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, le consommateur peut saisir soit le tribunal compétent de son lieu de résidence, soit celui de Béziers (France).
15. Contact
Pour toute demande ou réclamation :
📧 Email : contact@moto-rdv.com
Structures : données de facturation et vérification facultative
Mise à jour du 15 septembre 2026. Pour ce périmètre, les présentes précisions complètent et prévalent sur les formulations générales relatives aux abonnements et aux données.
Le statut vérifié Moto-RDV est gratuit, facultatif et indépendant de l’achat d’un abonnement. Aucun achat ne garantit son attribution. L’absence de statut n’empêche pas de créer le compte ou de publier une fiche ; les fonctions payantes ou réservées à une structure vérifiée restent soumises aux conditions annoncées pour chacune.
Les justificatifs d’identité de la structure, d’adresse et de mandat sont nécessaires uniquement si le gestionnaire demande le statut vérifié. Ils ne constituent pas une contrepartie commerciale et ne sont pas publiés sur la fiche.
Lorsqu’une facture est émise pour la structure, Moto-RDV utilise les informations administratives de facturation disponibles, notamment sa dénomination et son adresse, indépendamment du lieu affiché au public. Le client vérifie leur exactitude et signale les corrections nécessaires. Choisir de ne publier aucun lieu ne dispense pas de fournir les données nécessaires à la facturation. La modification d’un profil ne réécrit pas rétroactivement les factures déjà émises.
Les données nécessaires à l’exécution de la commande et les documents comptables font l’objet de traitements et de conservations distincts du dossier de vérification. La politique de confidentialité précise leurs finalités, destinataires et les droits applicables. Aucun usage publicitaire des justificatifs n’est prévu.
Abonnements et paiements — mise à jour du 19 septembre 2026
Les dispositions ci-dessous remplacent les anciennes dispositions de cette page relatives aux abonnements, à leur renouvellement et aux données de paiement. Les autres dispositions restent applicables, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Offres et canaux de souscription
Les comptes personnels pilote et SDS peuvent accéder aux offres mensuelles ou annuelles proposées. Les comptes professionnels et structures souscrivent sur le site web à une offre annuelle uniquement ; ils ne disposent pas d’une offre professionnelle dans l’application mobile. Le prix, la devise, la durée et les fonctionnalités applicables sont ceux présentés avant la validation de la commande.
Un achat ponctuel sur le web ne devient pas automatiquement un abonnement récurrent. Le renouvellement SumUp, lorsqu’il est disponible, nécessite un accord distinct et explicite. Tant que cette option n’est pas proposée, les offres web actuelles conservent leur fonctionnement.
Offre de bienvenue
L’offre personnelle d’accès jusqu’au 31 décembre 2027 est réservée aux pilotes et SDS inscrits au plus tard le 31 décembre 2026 inclus, heure de Paris. Les professionnels et structures en sont exclus. À partir du 1er janvier 2027, les nouveaux membres bénéficient d’un essai de 30 jours. Les professionnels bénéficient également d’un essai de 30 jours, sans offre longue. Ces accès offerts ne déclenchent aucun paiement automatique.
La souscription payante aux offres annuelles SumUp sur le web est temporairement suspendue. Les droits déjà accordés et les abonnements gérés par Apple ou Google sont conservés selon leurs échéances.
Renouvellement sur le web
Le récapitulatif précise le montant par mois ou par an et la date du premier paiement. Une période web déjà payée est conservée : le premier renouvellement est prévu après son échéance. Les périodes suivantes suivent le calendrier mensuel ou annuel ; lorsque le jour initial n’existe pas dans un mois, l’échéance tombe le dernier jour de ce mois.
La saisie de carte et l’authentification bancaire sont réalisées par SumUp. L’autorisation de carte de 1 € annoncée lors de sa mise en place est immédiatement remboursée par SumUp ; elle n’achète pas de droits d’accès. Le paiement de l’abonnement est distinct. Moto-RDV conserve un jeton technique chiffré permettant uniquement les paiements autorisés, ainsi que les références de paiement et la preuve de l’accord ; ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme ne sont enregistrés par Moto-RDV.
Une modification du prix ou de la périodicité n’est pas débitée au titre de l’ancien accord : le renouvellement est suspendu et un nouvel accord est nécessaire. En cas d’échec ou de résultat incertain, le paiement est vérifié avant toute autre tentative ; aucun renouvellement n’est accordé sur la seule réponse du navigateur.
Apple App Store et Google Play
Les achats effectués dans l’application restent gérés par le store utilisé. Le prix, la périodicité, les conditions de renouvellement et les modalités de remboursement présentés par Apple ou Google s’appliquent à ces achats. Les informations vérifiées auprès du store déterminent la période d’accès. Une restauration retrouve un achat existant sans créer un nouvel abonnement.
Un abonnement Apple ou Google actif, encore renouvelable ou en attente de régularisation empêche la mise en place d’un renouvellement SumUp sur le même compte. Une résiliation dans le store conserve normalement l’accès jusqu’à la fin de la période payée ; il faut attendre la fin effective des droits avant de changer de canal. Une notification de remboursement ou de révocation peut mettre fin aux droits correspondants.
Arrêt du renouvellement
Pour SumUp, utilisez la gestion du renouvellement automatique sur le web. L’arrêt est enregistré immédiatement pour les échéances non encore transmises et n’enlève pas les droits déjà payés. Un paiement déjà transmis au prestataire peut encore être confirmé ; contactez alors contact@moto-rdv.com pour sa vérification.
Pour un achat mobile, gérez la résiliation dans les abonnements Apple ou les abonnements Google Play. Désinstaller l’application ou supprimer le compte Moto-RDV ne résilie pas un abonnement auprès d’un store. Arrêtez le renouvellement auprès du prestataire concerné avant de demander la suppression du compte.
Rétractation et réclamations
Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Une demande peut être adressée à contact@moto-rdv.com avec les informations permettant d’identifier la commande et une déclaration claire de rétractation. L’accord au renouvellement n’est pas une renonciation au droit de rétractation. Le démarrage du service pendant ce délai et les éventuelles conséquences financières restent soumis aux conditions légales applicables, notamment à une demande expresse d’exécution anticipée.
Pour les achats Apple ou Google, les outils de demande de remboursement du store constituent le canal de traitement de l’achat, sans supprimer les droits impératifs applicables au consommateur. Pour toute anomalie de paiement ou d’accès, contactez Moto-RDV avec la référence de commande, sans transmettre de numéro de carte ni de cryptogramme.