Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 09/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les ventes d'abonnements et services proposées par moto-rdv.com (ci-après dénommé "le Site") aux utilisateurs du Site. En souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services du Site, l'utilisateur accepte sans réserve ces CGV.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à disposition des utilisateurs des abonnements et services permettant la mise en relation autour d'événements et de sorties moto.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement s'appliquent.
Les abonnements peuvent être souscrits sur une base mensuelle ou annuelle. Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Site.
Le paiement est sécurisé par un prestataire tiers, SumUp (ou un autre prestataire de paiement), et aucune donnée bancaire n'est conservée sur le Site.
3. Durée de l'abonnement et renouvellement
Les abonnements sont proposés sous deux formats :
- Abonnement mensuel : facturé chaque mois.
- Abonnement annuel : facturé chaque année.
Contrairement à d'autres services, l'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. À la fin de chaque période d'abonnement (mensuel ou annuel), l'utilisateur devra renouveler manuellement son abonnement s'il souhaite continuer à bénéficier des services du Site.
L'utilisateur recevra une notification avant la fin de la période d'abonnement pour lui rappeler la possibilité de renouveler son abonnement.
4. Accès aux services et avantages des abonnés
Les abonnements permettent aux utilisateurs d'accéder à des services et avantages spécifiques, qui sont détaillés sur la page des abonnements du Site. Ces avantages peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, :
- L'accès exclusif à certains événements et sorties moto.
- Des réductions sur des événements partenaires ou sur des produits proposés sur le Site.
- Des notifications spéciales liées aux événements organisés par la communauté de membres.
Ces avantages peuvent être modifiés à tout moment par le Site, en fonction des offres en cours.
5. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, via son espace utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans possibilité de remboursement pour la période restante.
En cas de résiliation de l'abonnement par le Site (notamment en cas de non-paiement ou de violation des Conditions Générales d'Utilisation), l'accès aux services sera suspendu immédiatement.
6. Droit de rétractation (pour les consommateurs)
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs (particuliers) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Ce droit de rétractation peut être exercé sans motif, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé pendant cette période.
Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur. Par exemple, si un utilisateur a souscrit un abonnement et a déjà utilisé le service, tel que la participation à un événement ou la mise en relation pour une sortie moto, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Exemples où le droit de rétractation n'est pas possible :
- Si l'utilisateur a accédé à un événement exclusif réservé aux abonnés.
- Si l'utilisateur a utilisé son abonnement pour participer à une sortie moto, et que cette action a été effectuée avant la fin du délai de rétractation.
Référence légale :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas spécifiques, notamment pour les contrats de fourniture de services lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord préalable du consommateur, et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article L221-28 du Code de la consommation (extrait) :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation."
Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l'adresse suivante :
contact@moto-rdv.com
7. Accès aux services
Les services sont accessibles uniquement après la souscription d'un abonnement valide. L'accès aux événements et sorties moto sera activé une fois le paiement validé.
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation du Site et à ne pas enfreindre les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
8. Limitation de responsabilité
Le Site agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre les membres et décline toute responsabilité en cas de problème survenu lors d'un événement, d'une sortie moto, ou de tout autre type de rencontre organisée par les utilisateurs.
Les membres sont responsables de leurs actes lors des événements et sorties organisés sur le Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des incidents, accidents ou tout autre désagrément pouvant survenir lors de ces événements.
9. Collecte et traitement des données personnelles
Le Site collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la gestion des abonnements, des communications liées aux événements, ainsi que pour la création de comptes utilisateurs.
Les données collectées peuvent inclure :
- Informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, localisation.
- Données de paiement : aucune donnée bancaire n'est conservée sur le Site. Les paiements sont traités par un prestataire tiers.
- Données de connexion : pour la gestion des connexions, des cookies sont utilisés.
- Données de logs : des logs peuvent être stockés pour des raisons de sécurité, de gestion des abonnements et de détection d'incidents.
Les informations personnelles collectées ne seront utilisées qu'à des fins de gestion des abonnements et d'informations relatives aux services fournis par le Site. Elles ne seront pas partagées avec des tiers à des fins commerciales sans l'accord préalable des utilisateurs.
10. Cookies
Le Site utilise des cookies afin de gérer les connexions des utilisateurs, améliorer l'expérience utilisateur et effectuer des analyses statistiques. Les utilisateurs peuvent accepter ou refuser les cookies lors de leur première visite sur le Site.
11. Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement, sauf indication contraire. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de moto-rdv.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite.
13. Force majeure
Le Site ne pourra être tenu responsable de l'incapacité à exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, grève, panne technique, etc.).
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
contact@moto-rdv.com